Choisir le nom de famille de votre enfant

Cette démarche concerne le choix du nom de famille du 1er enfant commun par son père et sa mère. Si la filiation est établie a l'égard des 2 parents, vous pouvez choisir le nom de l'enfant. Sans déclaration conjointe, un nom est attribué automatiquement selon votre situation.

Quand faut-il faire cette démarche ?

La déclaration conjointe de choix du nom se remet a l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

Pour un enfant français né a l'étranger et déclaré auprès des autorités locales, la déclaration peut être faite lors de la demande de transcription de l'acte de naissance local. La source officielle précise qu'elle doit alors être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance.

Quel nom pouvez-vous choisir ?

• Le nom du père

• Le nom de la mère

• Un seul vocable du double nom de l'un de vous

• Vos 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi, avec un seul nom de famille pour chacun en cas de double nom

Ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois pour votre 1er enfant commun.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de ce 1er enfant, le même nom s'impose aux enfants suivants du couple.

Un nom composé existant avant 2005 se transmet intégralement. La source officielle précise aussi qu'un nom étranger composé de plusieurs termes est en principe indivisible, sauf si un certificat de coutume permet d'en transmettre seulement une partie.

Comment procéder ?

La déclaration conjointe se fait avec le formulaire cerfa n° 15286. Les 2 parents signent le formulaire a la même date, puis le remettent a l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

Le nom est inscrit dans l'acte de naissance si le lien de filiation est établi a l'égard de chacun des parents.

Si vous ne faites pas de choix

Les règles ne sont pas les mêmes selon votre situation.

• Si vous êtes mariés ensemble, l'enfant prend le nom du père.

• Si vous n'êtes pas mariés ensemble, l'enfant porte soit le nom du parent qui l'a reconnu en premier, soit le nom du père si les 2 reconnaissances ont lieu en même temps.

L'absence de déclaration équivaut elle aussi a un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

En cas de désaccord

Si vous n'êtes pas d'accord sur le nom, l'un des parents peut signaler ce désaccord par écrit a l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, la source officielle indique que cette démarche se fait avant la naissance.

Le jour de la déclaration de naissance, le document visé par l'officier de l'état civil est remis a l'officier de l'état civil du lieu de naissance.

Dans cette situation, l'enfant reçoit un double nom composé des 2 noms des parents par ordre alphabétique. Si l'un des parents a lui-même un double nom, seul le 1er est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Après la naissance, si la filiation change

Si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil peut permettre de modifier le nom de famille de l'enfant mineur.

A partir de 13 ans, l'accord de l'enfant est nécessaire. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance et s'applique aux prochains enfants du couple.