Congé de 3 jours pour une naissance ou une arrivée en vue de l'adoption dans le privé

Dans le secteur privé, ce congé de 3 jours ouvrables est prévu pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Il est rémunéré normalement, sans condition d'ancienneté, dès lors que vous travaillez en France.

Qui peut en bénéficier ?

• Les salariés en CDI ou en CDD

• Les salariés à temps plein ou à temps partiel

• Sans condition d'ancienneté dans l'entreprise

• A condition de travailler en France

Pour une naissance, la mère de l'enfant n'en bénéficie pas, car ce congé ne se cumule pas avec le congé de maternité.

Durée

La durée prévue par la loi est de 3 jours ouvrables par naissance ou par arrivée d'un enfant placé en vue de l'adoption. Une convention ou un accord peut prévoir davantage. En cas de naissances multiples, la durée reste de 3 jours ouvrables, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Quand faut-il faire cette démarche ?

En cas de naissance

Le congé peut commencer, selon votre choix, le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit. Si la naissance intervient pendant des congés payés ou un autre congé pour événement familial, l'interdiction d'emploi commence à la fin de cette période.

La fiche officielle indique qu'une période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant se prend immédiatement après ce congé.

En cas d'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

Le congé débute en principe le jour de l'arrivée dans votre foyer. Il peut aussi commencer 7 jours avant l'arrivée prévue, ou le 1er jour ouvrable qui suit. Il est à prendre au plus tard dans les 8 mois suivant l'arrivée de l'enfant.

Si l'arrivée a lieu pendant des congés payés ou un autre congé pour événement familial, l'interdiction d'emploi commence à la fin de cette période. Un congé d'adoption peut ensuite être pris.

Comment procéder

Ce congé est prévu comme obligatoire : vous ne pouvez pas travailler pendant ces 3 jours. Votre employeur ne peut pas le refuser et ne peut pas vous faire travailler durant cette période.

Documents nécessaires

• Naissance : une copie de l'acte de naissance de votre enfant

• Arrivée en vue de l'adoption : une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant, avec la date d'arrivée dans votre foyer

Coût et rémunération

Ces jours sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels et pour l'ancienneté dans l'entreprise.

Délais et conséquences si oubli

Pendant le congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencier. La fiche officielle précise aussi une protection pendant les 10 semaines suivant la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.