Congé maternité pour une salariée du secteur privé

Si vous êtes salariée du secteur privé, vous bénéficiez d'un congé de maternité avant et après l'accouchement. Pendant cette période, votre contrat de travail est suspendu. Une indemnisation peut être versée par l'assurance maladie selon votre situation.

Quand faut-il faire cette démarche ?

Le congé de maternité s'organise autour de la date présumée de l'accouchement. Il est conseillé d'anticiper l'information de l'employeur. La déclaration de grossesse, elle, se fait au cours des 14 premières semaines de grossesse selon votre régime.

Comment procéder

• Pour informer l'employeur, la source prévoit une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise contre récépissé.

• La lettre précise le motif de l'absence et les dates présumées de début et de fin du congé.

• Un certificat du médecin ou de la sage-femme qui suit la grossesse accompagne cette information. Il atteste de la grossesse et mentionne la date présumée de l'accouchement.

• Pour la déclaration de grossesse, un certificat du médecin ou de la sage-femme est également prévu.

Durée du congé

La durée varie selon le nombre d'enfants à naître et, pour une naissance simple, selon le nombre d'enfants déjà à votre charge.

Une partie du congé peut être réduite, mais un arrêt de travail reste prévu pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus longue.

Aménagements possibles

• Le début du congé prénatal peut être avancé, avec l'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, dans la limite de 2 semaines pour une naissance d'un 3e enfant et de 4 semaines en cas de naissances multiples. Le congé postnatal est alors réduit d'autant.

• Une partie du congé prénatal peut aussi être reportée sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines, avec l'avis favorable du professionnel de santé. La demande est à adresser à la caisse d'assurance maladie au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue du congé.

• En cas d'arrêt de travail pendant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt.

• En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, le congé peut être augmenté dans la limite de 2 semaines avant l'accouchement et de 4 semaines après.

Situations particulières

• En cas d'accouchement prématuré, la durée totale du congé reste la même : le congé prénatal est raccourci et le congé postnatal est allongé d'autant.

• Si l'accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'hospitalisation de l'enfant est nécessaire, une période supplémentaire de congé est prévue. Elle correspond au nombre de jours entre la naissance et la date initialement prévue du début du congé prénatal.

• En cas d'accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement, sans réduction du congé postnatal.

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines après sa naissance, le congé postnatal non utilisé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation sur demande accompagnée des justificatifs.

• En cas de décès de l'enfant après la naissance, le congé postnatal est conservé. En cas de naissance prématurée d'un enfant viable, le congé maternité est maintenu en totalité. Si l'enfant n'est pas né viable, la salariée est placée en congé de maladie.

Documents nécessaires

• Lettre d'information à l'employeur avec les dates présumées du congé

• Certificat du médecin ou de la sage-femme attestant la grossesse et la date présumée de l'accouchement

• Pour un report du congé prénatal : demande de report et certificat médical indiquant que l'état de santé permet de poursuivre l'activité avant la naissance

• Pour une grossesse pathologique : certificat précisant l'état pathologique et sa durée prévisible

• En cas d'hospitalisation de l'enfant : documents justifiant la durée de l'hospitalisation

Indemnisation

Pendant le congé de maternité, le salaire n'est pas versé par l'employeur, sauf dispositions plus favorables prévues ailleurs. Des indemnités journalières peuvent être versées par l'assurance maladie.

Les conditions d'ouverture des droits dépendent notamment de votre situation professionnelle, de votre durée d'affiliation, du nombre d'heures travaillées ou du niveau de cotisations. Si vous percevez une allocation chômage ou si votre activité salariée a cessé depuis moins de 12 mois, c'est votre activité précédente qui sert de référence. Dans cette situation, la source prévoit l'envoi à votre caisse d'assurance maladie des copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.

Un arrêt de travail d'au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement, reste prévu. Un simulateur officiel peut vous aider à estimer les indemnités journalières maternité.

Délais et conséquences si oubli

Le congé de maternité ne peut pas être supprimé totalement. L'employeur ne peut pas vous faire travailler pendant les périodes de protection prévues par la loi. Si vous souhaitez reporter une partie du congé prénatal, le délai est court : la demande doit parvenir à la caisse d'assurance maladie au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue du congé.