Congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour un salarié du privé

Ce congé concerne la personne salariée du secteur privé vivant avec la mère au moment de la naissance ou de l'accueil de l'enfant : père de l'enfant, conjoint ou concubin, ou, dans un couple de femmes avec reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché. Il est ouvert sans condition d'ancienneté, quel que soit le contrat de travail.

Quand faut-il faire cette démarche ?

Pensez à informer votre employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant. Vous pouvez aussi annoncer, au moins 1 mois avant, la date de début du congé et sa durée.

La 1re partie du congé suit immédiatement le congé de naissance. La 2de partie peut être prise plus tard, mais dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Des règles particulières existent notamment en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance ou de décès de la mère.

Si l'enfant naît plus tôt que prévu, le congé peut être pris dans le mois qui suit l'événement, à condition d'en informer l'employeur.

Durée du congé

Naissance ou accueil d'un enfant

• Congé de naissance : 3 jours ouvrables.

• Congé de paternité et d'accueil : 25 jours calendaires.

• Une 1re période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance.

• Une 2de période facultative de 21 jours calendaires, prise en une fois ou fractionnée en 2 périodes au plus, de 5 jours minimum chacune.

Naissance ou accueil de plusieurs enfants

• Congé de naissance : 3 jours ouvrables.

• Congé de paternité et d'accueil : 32 jours calendaires.

• Une 1re période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance.

• Une 2de période facultative de 28 jours calendaires, prise en une fois ou fractionnée en 2 périodes au plus, de 5 jours minimum chacune.

Comment procéder

Auprès de l'employeur, l'information peut être donnée par écrit ou oralement. Pour garder une preuve en cas de désaccord, il est préférable d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou de remettre un courrier en main propre contre décharge. Un modèle officiel de demande existe.

Si le délai d'1 mois est respecté, l'employeur ne peut pas refuser le congé.

Documents nécessaires

Pour l'indemnisation par l'Assurance maladie, les pièces demandées varient selon votre situation.

Si vous êtes le père de l'enfant

• Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour.

• En cas d'enfant mort-né : copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Si vous vivez en couple avec la mère

• Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour.

• Un justificatif du lien avec la mère : extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère.

• En cas d'enfant mort-né : copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Indemnisation

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières si vous remplissez les conditions prévues par l'Assurance maladie. Pour un congé débutant depuis le 20 août 2023, les conditions principales sont les suivantes :

• prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, sauf cas de report prévus par les textes ;

• avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé ;

• en règle générale, avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € dans les 6 derniers mois ;

• en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € ;

• cesser toute activité salariée pendant le congé, y compris si vous avez plusieurs employeurs.

Le montant des indemnités journalières est calculé par l'Assurance maladie. Les montants et plafonds peuvent évoluer. Le simulateur officiel permet d'obtenir une estimation.

Délais et conséquences si oubli

Sans respect du délai d'information d'1 mois, les dates peuvent devenir plus difficiles à sécuriser avec l'employeur. Si l'employeur refuse le congé alors que le délai a été respecté, un recours devant le conseil de prud'hommes est possible. L'employeur peut aussi être condamné à une contravention de 1 500 €.

Pour l'indemnisation, la seconde période doit en principe être prise dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. En dehors de ce délai, le versement des indemnités journalières peut être remis en cause.