Déclarer une naissance

La déclaration de naissance permet d'établir l'acte de naissance de votre enfant. Pour un enfant né en France, cette démarche est obligatoire. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.

Quand faut-il faire cette démarche ?

En France, la déclaration se fait dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de la naissance n'est pas compté dans ce délai.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Dans certaines communes de Guyane - Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül et Sinnamary - le délai est de 8 jours.

Comment procéder

La déclaration est faite au lieu de naissance, auprès de l'officier d'état civil.

Elle peut être faite par l'une des personnes suivantes :

• le père

• la 2e mère dans un couple de femmes

• le responsable de la clinique d'accouchement, ou son préposé

• le médecin

• la sage-femme

• toute autre personne ayant assisté à l'accouchement

Cette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu'elle accouche seule en établissement, la responsabilité incombe à l'établissement d'accouchement, y compris en cas de transfert dans un autre établissement médical.

Dans de nombreux hôpitaux, cliniques et maternités, un service prend en charge cette formalité. Le père peut aussi effectuer la déclaration lui-même.

Si l'enfant naît pendant un voyage, la déclaration se fait au lieu où le voyage a été interrompu. Des règles particulières existent pour une naissance dans un train, un avion ou à bord d'un navire dans un port français.

Documents nécessaires

Les pièces à prévoir dépendent de votre situation.

Cas général

• pièces d'identité des parents, ou du parent

• certificat médical d'accouchement

• déclaration de choix de nom, si vous faites cette démarche

• acte de reconnaissance, s'il a été établi avant la naissance

• livret de famille, si vous en possédez déjà un

Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois est demandé pour la reconnaissance.

Naissance d'un enfant dans un couple de femmes

• pièces d'identité des mères

• certificat médical d'accouchement

• reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

• déclaration de choix de nom, si vous faites cette démarche

• livret de famille, si vous en possédez déjà un

Si vous souhaitez choisir le nom de famille de votre enfant, une déclaration conjointe de choix de nom est à déposer.

Délais et conséquences si oubli

Si la déclaration n'est pas faite dans les délais, une déclaration judiciaire de naissance devient nécessaire. L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

La source officielle indique qu'il faut alors passer par un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

En cas de non-déclaration dans les délais, la sanction indiquée par la source officielle est de 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. La responsabilité civile à l'égard de l'enfant peut aussi être engagée. Les montants peuvent évoluer : la source officielle fait foi.

Si votre enfant est né à l'étranger

Les formalités dépendent du pays de naissance et des règles locales. La source officielle précise que, dans de nombreux pays, la déclaration auprès de l'état civil local est imposée.

La transcription de l'acte de naissance sur les registres français n'est pas obligatoire, mais elle permet notamment d'obtenir un acte de naissance français. Aucun délai n'est imposé pour cette transcription.

Dans certains pays, la demande de transcription doit être envoyée uniquement par courrier au Service central d'état civil (Scec). Si vous êtes un couple de femmes, la reconnaissance de votre situation familiale et les pièces demandées peuvent varier selon le pays.