Demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance

Vous pouvez demander gratuitement une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance. La démarche varie selon le lieu de naissance de la personne concernée : en France ou à l'étranger.

Si la personne est née dans un Etat devenu indépendant, comme l'Algérie, la Tunisie ou le Maroc, la demande se fait via le service en ligne prévu pour les personnes nées à l'étranger.

Quel document demander ?

• Copie intégrale : elle reprend l'ensemble des informations de l'acte, y compris la filiation et les mentions marginales.

• Extrait avec filiation : il reprend les informations essentielles de l'acte, avec la filiation et les mentions marginales.

• Extrait sans filiation : il reprend les informations essentielles de l'acte, sans les informations sur les parents, avec les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification particulière.

La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés à certaines personnes : la personne concernée par l'acte si elle est majeure, son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, ses ascendants, ses descendants et les professionnels autorisés par la loi.

Pour les autres personnes, l'accès passe par les archives publiques après certains délais : 75 ans à compter de la date du document si la personne est vivante, ou 25 ans après son décès si ce délai est plus bref. Si la personne est mineure et vivante, le délai est de 100 ans, ou 25 ans après son décès si ce délai est plus bref.

Comment procéder

Si la personne est née en France

• En ligne : la demande peut se faire sur le téléservice dédié avec FranceConnect.

• Par courrier : la demande peut être envoyée sur papier libre à la mairie de la commune de naissance.

• Sur place : la demande peut être faite directement à la mairie de la commune de naissance. Le document est alors délivré immédiatement.

En ligne ou par courrier, le document est adressé par courrier en quelques jours. Le délai peut varier selon le traitement par la mairie et l'acheminement postal.

Si la personne est née à l'étranger

Le service concerne uniquement une personne de nationalité française.

• En ligne : la demande peut se faire avec un compte Service Public ou avec FranceConnect. L'acte est disponible en PDF dans l'espace personnel Service-Public.fr, avec une signature électronique, en environ 20 jours.

• Par courrier : la demande peut être envoyée sur papier libre au Service central d'état civil (Scec). Le délai annoncé est d'environ 30 jours.

Le Scec n'accueille pas de public.

Documents nécessaires

Pour un extrait sans filiation

• Les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne concernée.

• Les nom et prénoms de ses parents.

• L'adresse de la personne qui fait la demande lorsque la demande est faite par courrier.

En France, sur place, une pièce d'identité est demandée pour votre propre acte. Si vous demandez l'acte d'une autre personne avec filiation, un document prouvant le lien de filiation directe peut être demandé, par exemple votre acte de naissance ou le livret de famille. En cas de doute sur l'identité ou le statut du demandeur, l'officier d'état civil peut demander des justificatifs complémentaires.

Coût et délais

La demande est gratuite, en France comme pour une naissance à l'étranger.

Il n'y a pas lieu de passer par un site qui demande une contrepartie financière pour cette démarche.

• Naissance en France, sur place : délivrance immédiate.

• Naissance en France, en ligne ou par courrier : en quelques jours.

• Naissance à l'étranger, en ligne : environ 20 jours.

• Naissance à l'étranger, par courrier : environ 30 jours.